MENTIONS LÉGALES

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes Mentions Légales : les termes figurant entre guillemets dans les présentes Mentions Légales auront la signification qui leur est donnée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-avant et ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD). Le terme «Professionnel» désigne les professionnels de santé tels que définis par la réglementation applicable et le livre quatrième du Code de la santé publique, lesquels sont autorisés à s’inscrire sur le Site.

Article 2. Formalités CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, JIN a procédé aux formalités déclaratives auprès de la CNIL pour les traitements de données à caractère personnel réalisés au travers du Site.

Article 3. Modalité de collecte des données à caractère personnel

Les « données à caractère personnel » sont collectées directement auprès :

– des utilisateurs du site web via les cookies, à des fins d’analyse du trafic sur le site web ;

– des professionnels de santé s’inscrivant de leur gré au formulaire de contact, à des fins d’information ;

Tous les utilisateurs ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment en écrivant à l’adresse e-mail suivante : desinscription@brothier.com

Article 4. Finalités

Les traitements des « données à caractère personnel » mis en œuvre par BROTHIER au travers de son Site ont les « finalités » suivantes : gestion des inscriptions aux Rencontres scientifiques Cicatrisation. Dans le cadre de la fonctionnalité de traitement des demandes d’opposition/suppression : gestion et traitement des demandes d’opposition exercées par une « personne concernée.

Article 5. Exactitude et mise à jour de données

Il appartient aux Utilisateurs renseignant leurs informations de s’assurer de leur exactitude et de leur mise à jour. En acceptant d’accéder au Site, l’Utilisateur déclare et garantit : avoir pris connaissance des présentes mentions légales et consent à les respecter, avoir la qualité de Professionnel tel que défini à l’article Définition et être résident français majeur de plus de 18 ans. A ce titre les Utilisateurs peuvent faire une demande d’accès, de rectification ou de suppression totale ou partielle telle que prévue à l’article «Droit d’accès, de rectification et d’opposition » des présentes Mentions Légales.

Article 6. Durée de conservation des données collectées

Les « données à caractère personnel » collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées. Les données de connexion des Utilisateurs seront conservées à compter de la date de la connexion concernée. Ainsi les « données à caractère personnel » collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants :
– Suppression du site
– Exercice du droit de suppression par un Utilisateur conformément à la Loi Informatique et Libertés – RGPD et aux modalités précisées à l’article 8 des présentes Mentions Légales.

Article 7. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les « données à caractère personnel » le concernant qui sont traitées par BROTHIER. Par ailleurs, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition à ce que leurs données soient traitées pour motifs légitimes et sans motifs légitimes en matière de prospection. Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant un courrier à l’adresse suivante : Laboratoires BROTHIER au 41, rue de Neuilly – Service Clients – 92000 Nanterre en joignant un justificatif d’identité.

Article 8. Cookies

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier installé sur le terminal de l’Utilisateur, lequel enregistre des informations relatives à la navigation sur un site Internet. Ces données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, il se peut que certaines fonctionnalités du site ne puissent plus être utilisées si l’Utilisateur refuse l’installation des cookies. Pour plus d’information sur les cookies et leur utilisation, le visiteur peut consulter le dossier de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses « données à caractère personnel » éventuellement communiquées par le biais des cookies dans les conditions prévues ci-avant à l’article 7.

Article 9. Destinataires

Les « données à caractère personnel » collectées par BROTHIER pourront être transmises tant en interne qu’en externe afin d’assurer le fonctionnement du Site ainsi qu’aux prestataires techniques assurant des prestations participant à l’atteinte des finalités.

Article 10. Sécurité

BROTHIER applique les mesures de sécurité nécessaires afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des « données à caractère personnel » traitées. Cependant BROTHIER ne peut garantir que ces mesures permettront d’éviter tous risques de divulgation des « données à caractère personnel », notamment en cas de comportement frauduleux d’un tiers, et ne pourra être tenu responsable d’un défaut quelconque de sécurité, notamment dans le cas où ce défaut de sécurité serait dû à l’Utilisateur.

Article 11. Transfert de données

Il n’est pas prévu de transfert de « données à caractère personnel » à destination de pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat au sens de la Loi Informatique et Libertés.

Article 12. Propriété intellectuelle

La charte graphique du site appartient à la société Laboratoires BROTHIER. Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du site de la société Laboratoires BROTHIER sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont de la pleine propriété des Laboratoires BROTHIER ou de ses partenaires. Toutes distributions, modifications, imbrications ou reproductions de tout ou partie des contenus du site est interdite sans l’accord écrit de la société Laboratoires BROTHIER. L’utilisation du site est une utilisation strictement personnelle.

Article 13. Liens hypertexte

Toute personne physique ou morale souhaitant établir un lien hypertexte pointant vers le site Internet www.rencontres-cicatrisation.com, doit préalablement obtenir l’autorisation expresse et préalable de BROTHIER à demander par courrier à l’adresse indiquée plus haut.

Article 14. Responsabilités

BROTHIER n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie de son site Internet www.rencontres-cicatrisation.com. BROTHIER fera ses meilleurs efforts afin de présenter sur le site des informations précises et à jour mais ne donnent aucune garantie sur ce point ; BROTHIER ne pourra être tenu responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du site. En aucun cas, BROTHIER ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son site Internet www.rencontres-cicatrisation.com ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder. BROTHIER décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu des sites Internet liés au site Internet www.rencontres-cicatrisation.com et des sites Internet vers lesquels de nouveaux liens pourraient renvoyer. BROTHIER ne peut pas être tenu responsable en cas de difficultés d’accès au site ou d’interruptions de connexion. BROTHIER se réserve le droit de suspendre et/ou arrêter la diffusion du site Internet www.rencontres-cicatrisation.com, de façon unilatérale, sans préavis, et sans que sa responsabilité puisse être recherchée de quelque manière et pour quelque cause que ce soient. D’une manière générale, BROTHIER décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès au site ou de l’utilisation des informations de ce site et l’utilisateur assume la pleine responsabilité et les risques qui peuvent en résulter.

Article 15. Modifications

BROTHIER se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Mentions Légales sans préavis. L’utilisation du Site est soumise aux Mentions Légales en vigueur au moment de l’utilisation.

Article 16. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Mentions Légales serait nulle notamment du fait d’un changement de législation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Mentions Légales.

Article 17. Loi applicable

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ L’EXÉCUTION OU L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES MENTIONS LÉGALES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÈRÉ OU PAR REQUÊTE ET HORS LES CAS OÙ UNE DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC ATTRIBUE COMPÉTENCE EXCLUSIVE À UNE AUTRE JURIDICTION.